Rapport annuel public 2010 de la Cour des comptes Retour sur les aides payées par l’ex-Ofival et l’ex-Onilait

La multiplicité des aides dénoncée encore une fois par la Cour des comptes (© Terre-net Média)

A propos des aides versées par l’Onilait et l’Ofival, relayées aujourd’hui par l’Agence unique de paiement, la principale critique que « la Cour avait formulée en 2006 (la multiplicité des aides publiques à l'élevage) reste d'actualité malgré quelques mesures de simplification. La Cour se réserve en conséquence de revenir sur ce sujet ».

Ceci dit, la cour des comptes note qu’elle a relevé dans la seconde partie de son rapport avoir obtenu satisfaction sur un certain nombre de recommandations.

Celles-ci portaient sur:

• une mise en cohérence des dispositifs d’aide et, à plus court terme, sur un recensement des montants perçus par bénéficiaire.
  
• le recours à des « maîtres d’oeuvre régionaux » pour instruire et distribuer les aides nationales à l’élevage : elle recommandait que l’office cesse de recourir à ces intermédiaires dont elle ne voyait pas la raison d’être.
  
• un encadrement réglementaire des aides nationales, notamment d’urgence, afin de limiter strictement le recours aux lettres interministérielles qui autorisent l’intervention de mesures souvent irrégulières.

En revanche la cour des comptes n’a pas obtenu satisfaction sur un encadrement réglementaire resserrant les dispositifs et renforçant les contrôles ainsi que la mise en oeuvre systématique d’audits des procédures. 

Gestion durable de l’eau : les agriculteurs échappent aux redevances perçues sur le principe pollueur-payeur (Cour des comptes) Alain Pichon présentant le rapport annuel de la Cour des comptes. (© Terre-net Média ) Alain Pichon, président d’honneur de la Cour des comptes a déclaré mardi 9 février, lors de la présentation du rapport public annuel de la Cour des comptes pour 2010 que « l’agriculture est un secteur qui n’assume pas la totalité de la pollution générée par ses activités. Il échappe en grande partie aux redevances perçues sur le principe pollueur payeur ». Dans son dernier bilan annuel, la Cour a procédé au contrôle des instruments de la gestion durable de l’eau. Dans le chapitre consacré aux instruments de gestion durable de l’eau, il apparaît que les leviers d’action de l’Etat et de l’agence de l’eau (Grenelle 1 et législation européenne) paraissent bien insuffisants au regard des objectifs ambitieux de bon état écologique des six grands bassins hydrographiques de la métropole. Toujours selon la Cour des comptes, les redevances perçues par les Agences de l’eau ne reposent pas suffisamment sur le principe pollueur-payeur, en particulier dans le secteur agricole. Les prêts et subventions de ces agences sont dispersés et peu orientés vers des actions de prévention, tandis que la police de l’eau, qui relève de l’Etat, n’est pas suffisamment répressive